Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s'appliquent à la location, sans chauffeur, des voitures d'époque d'Alsace en Deuche et à la vente de ses bons cadeaux, aux particuliers comme aux professionnels, que la réservation soit faite sur ce site, par téléphone, par e-mail ou au garage. Ce qui ne vaut que pour les professionnels est réuni à l'article « Clients professionnels ».

Elles sont portées à votre connaissance avant toute réservation. Réserver vaut acceptation. La version qui s'applique est celle en vigueur le jour de la réservation ; la présente version date du 11 novembre 2026.

Société

ALSACE EN DEUCHE, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €

Immatriculation

RCS Colmar 818 677 478 · TVA FR12818677478

Siège et garage

9 Impasse du Moulin, Zone Artisanale, 68320 Grussenheim

Téléphone

06 47 81 89 70

Courriel

matthieu.heim@alsace-en-deuche.fr

Les voitures louées sont des Citroën d'époque, présentées sur le site avec leur millésime et leur nombre de places. Elles se prennent et se rendent au garage ; selon conditions, une livraison ailleurs (mairie, salle de réception…) est possible, à convenir avec le garage avant la location, avec un éventuel supplément. Adresse du garage : 9 Impasse du Moulin, Zone Artisanale, 68320 Grussenheim.

Les formules, leurs horaires, leur kilométrage et leurs prix sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Chaque formule comprend l'assurance, l'assistance et un briefing avant le départ.

Par téléphone, par e-mail ou au garage, dites-nous celle qui vous fait envie : nous faisons le nécessaire selon les disponibilités.

Les informations que la réglementation de la location de véhicules demande de vous présenter ensemble, avant toute réservation (arrêté du 17 mars 2015) :

Conducteurs

21 ans au moins, permis B en cours de validité depuis 36 mois au moins, valable en France. Seuls les conducteurs inscrits sur le contrat de location peuvent conduire. Au départ, chacun présente une pièce d'identité et un permis de conduire en alphabet romain.

Prix

Le prix forfaitaire de la formule, en euros toutes taxes comprises, tel qu'affiché au moment de la réservation. Il comprend la voiture, l'assurance, l'assistance et le briefing avant le départ. Les options, jamais cochées d'office, s'y ajoutent si vous les choisissez.

Kilomètres

Kilométrage : illimité, quelle que soit la formule. Il est rappelé sur chaque formule, dans le récapitulatif avant la commande et sur le devis.

Carburant

Non compris dans le prix des formules. Sans forfait carburant, rendez la voiture avec le plein fait, et remettez au garage la facture de ce plein. Avec le forfait carburant, quand il est proposé pour votre voiture, vous pouvez la rendre sans refaire le plein, avec le carburant qui reste ; son prix et ce qu'il comprend s'affichent avant la commande, et il n'est jamais ajouté sans votre choix. Hors forfait, une voiture rendue sans le plein se voit facturer le carburant manquant à son coût réel, sur justificatif (point « Autres frais »).

Paiement

Aucun frais n'est ajouté selon le moyen de paiement. Pour une réservation par téléphone, par e-mail ou au garage : article « Réserver ».

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 200 € est demandé au garage, au départ de la location. Il est pris par empreinte de carte bancaire au nom du conducteur principal, et libéré au retour de la voiture si aucun dommage n'est constaté.

Assurances

Chaque voiture est assurée tous risques : la responsabilité civile, obligatoire, et les dommages à la voiture, y compris le vol, l'incendie et le bris de glace. En cas de dommage pris en charge, une franchise reste à votre charge : son montant, propre à chaque voiture, et le prix du rachat de franchise quand il est proposé s'affichent avant la commande et sur le devis. Le rachat de franchise supprime la franchise, ou la ramène au montant indiqué, pour les seuls dommages que l'assurance prend en charge. Les exclusions prévues par le contrat d'assurance du garage s'appliquent ; elles vous sont communiquées sur simple demande avant la réservation. L'assistance est comprise : dépannage, remorquage et voiture de remplacement.

Annulation

Barème d'annulation : 30 jours ou plus avant le départ : 100 % de ce que vous avez payé vous est rendu ; 7 jours ou plus avant le départ : 50 % de ce que vous avez payé vous est rendu ; plus près du départ, rien n'est rendu. Les jours se comptent en jours calendaires, jusqu'au jour du départ. Ce que vous avez payé comprend la part payée par bon cadeau : elle est rendue au même pourcentage, par recrédit du même bon cadeau. Il est rappelé avant la commande et dans votre confirmation. Réservation par téléphone, par e-mail ou au garage : le même barème s'applique, sauf conditions différentes écrites dans sa confirmation. Absence au départ : ce que le barème ne rend pas reste acquis. Report : un empêchement de votre part ne vous y donne pas droit, mais le garage peut vous le proposer, sans y être tenu. Si le garage ne peut pas fournir la location, vous pouvez annuler sans frais ou choisir un report (articles « Annulation et empêchement » et « Bons cadeaux et annulation d'une réservation »). Les sommes versées d'avance sont un acompte, jamais des arrhes : la réservation est ferme pour le client comme pour le loueur.

Autres frais

Ce qui ne relève pas d'un usage normal de la voiture et que l'assurance ne prend pas en charge reste entièrement à la charge du locataire, à son coût réel, sur justificatif : par exemple le carburant manquant hors forfait, un nettoyage rendu nécessaire par un usage anormal, la perte ou la casse des clés. Un retour en retard suit le point « Retour en retard ». Le rachat de franchise ne limite pas cette responsabilité. Les amendes et contraventions de la location restent aussi à la charge du locataire (article « Amendes et infractions »).

Retour en retard

La voiture se rend à l'heure prévue par la formule. Les frais qu'un retour en retard cause au garage restent à la charge du locataire, à leur coût réel, sur justificatif.

Devis

Avant de commander sur ce site, le lien « Imprimer ou enregistrer le devis gratuit » du récapitulatif ouvre votre devis, à imprimer ou à enregistrer en PDF. Pour une réservation par téléphone, par e-mail ou au garage, demandez-le : il vous est envoyé gratuitement par e-mail avant la réservation.

Vous réservez par téléphone au 06 47 81 89 70, par e-mail à matthieu.heim@alsace-en-deuche.fr ou au garage.

Une réservation faite par téléphone, par e-mail ou au garage vous est confirmée par e-mail, avec sa formule, sa date et son prix. Elle se règle au garage, le jour du départ, par carte bancaire, en espèces dans la limite légale des paiements en espèces, par chèque ou par virement ; rien n'est à payer d'avance, sauf si sa confirmation le demande. Elle est ferme dès cette confirmation.

Le numéro de téléphone demandé pour réserver ne sert qu'à votre réservation. La loi interdit de vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable (articles L223-1 et suivants du Code de la consommation).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais n'est ajouté selon le moyen de paiement.

Vos conditions d'annulation, de report et d'absence sont celles de l'article « L'essentiel avant de louer ».

Si nous ne pouvons pas vous fournir la location à la date prévue (panne, accident, voiture indisponible), nous vous prévenons dès que possible. Vous pouvez alors annuler la réservation sans frais : toutes les sommes versées vous sont remboursées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation ; au-delà, la somme due est majorée de plein droit, article L241-4 du même code).

Dans tous les cas, vous conservez les droits que la loi vous reconnaît, notamment le remboursement des sommes versées pour une location qui n'a pas lieu du fait du loueur, et une indemnisation le cas échéant.

La voiture se prend au garage, 9 Impasse du Moulin, Zone Artisanale, 68320 Grussenheim, à l'heure prévue par la formule. Chaque conducteur présente :

• Une pièce d'identité
• Un permis de conduire en alphabet romain
• Pour le conducteur principal, une carte bancaire à son nom

Avant de partir, un briefing vous explique la conduite de la 2CV. Une voiture de plus de trente ans demande quelques gestes à connaître : prenez le temps de poser vos questions.

Vous conduisez la voiture avec prudence, dans le respect du code de la route, et ne la confiez qu'aux conducteurs inscrits sur le contrat.

Un état des lieux de la voiture est fait avec vous au départ et au retour ; signalez-nous tout défaut que vous remarquez en route.

La voiture circule en France. Pour passer une frontière (l'Allemagne et la Suisse sont toutes proches), demandez notre accord écrit avant le départ.

Sont interdits : la sous-location et le prêt de la voiture, le transport de personnes ou de marchandises contre rémunération, les courses, rallyes et compétitions, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, le remorquage et le transport d'un nombre de personnes supérieur aux places de la voiture. Il est interdit de fumer à bord.

En cas de panne, d'accident ou de dommage, prévenez immédiatement Alsace en Deuche au 06 47 81 89 70 ; en cas d'accident, remplissez un constat amiable. L'assistance comprise dans votre formule est décrite à l'article « L'essentiel avant de louer ».

Alsace en Deuche vous remet une voiture en état de servir, l'entretient et vous garantit contre les vices ou défauts qui en empêcheraient l'usage (articles 1719 et 1721 du Code civil). Elle est responsable de plein droit de la bonne exécution de la location (article L221-15 du Code de la consommation).

La voiture est rendue au garage, à l'heure prévue par la formule, avec ses clés et ses papiers. Les frais d'un retour en retard ou d'une voiture rendue sans le carburant prévu sont ceux de l'article « L'essentiel avant de louer ».

Le locataire répond des infractions au code de la route commises pendant la location. Alsace en Deuche, titulaire de la carte grise, est tenue par la loi de désigner aux autorités le conducteur qui avait la voiture au moment de l'infraction (article L121-6 du Code de la route).

Le bon cadeau acheté sur ce site est envoyé par e-mail, prêt à imprimer ou à transférer. Son bénéficiaire choisit lui-même la date de sa sortie par téléphone, selon les disponibilités ; la location suit alors les présentes conditions. Les montants proposés sont ceux affichés au moment de l'achat.

Un bon cadeau vendu par téléphone ou au garage a la même durée de validité que ceux vendus sur ce site ; il est envoyé par e-mail, ou remis imprimé au garage. Sa date limite est écrite sur le bon.

Pour un bon cadeau acheté sur ce site, la fonction « Renoncer au contrat ici » se trouve en bas de chaque page, sur la page d'achat et dans l'e-mail du bon : vous y donnez votre nom, la référence de l'achat et votre adresse e-mail, et un accusé de réception vous est aussitôt envoyé par e-mail. Une déclaration faite depuis une autre adresse que celle de l'achat, au nom de l'acheteur, est enregistrée à sa date, puis vérifiée par le garage avant d'être appliquée ; l'accusé de réception part alors à l'adresse de l'achat. Pour un bon acheté par téléphone, envoyez-nous le formulaire ci-dessous par e-mail.

1. Paiement avec un bon cadeau. Le montant du bon cadeau utilisé pour une réservation est déduit de son solde. Il peut être complété par un autre moyen de paiement proposé à la réservation.

2. Annulation par le client. Le barème d'annulation (article « L'essentiel avant de louer », point « Annulation ») s'applique à tout ce que vous avez payé pour la réservation, quel que soit le moyen de paiement. La part rendue l'est par le moyen qui a servi à payer, en proportion de chaque moyen de paiement : sur la carte bancaire pour la part payée par carte bancaire, par le garage pour la part réglée au garage, et par recrédit du même bon cadeau pour la part payée par bon cadeau. La part payée par bon cadeau n'est pas remboursée en espèces. Le bon cadeau recrédité reste valable au moins la durée qui lui restait le jour où il a servi ; dans tous les cas, il repart pour 60 mois au moins à compter du recrédit, comme un bon acheté ce jour-là.

3. Annulation tardive et absence. Plus près du départ que ne le prévoit le barème, ou en cas d'absence au départ, ce que le barème ne rend pas reste acquis, y compris la part payée par bon cadeau, qui n'est alors pas recréditée.

4. Annulation par Alsace en Deuche. Si Alsace en Deuche ne peut pas fournir la location à la date prévue pour une raison qui lui est propre (voiture indisponible, panne, organisation), elle prévient le client dès que possible et lui laisse le choix entre : a) le remboursement de toutes les sommes versées, y compris la part payée par bon cadeau, au plus tard 14 jours après l'annulation (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation ; au-delà, la somme due est majorée de plein droit, article L241-4 du même code), la part payée par carte bancaire sur cette carte et la part payée par bon cadeau par un moyen convenu avec le client ; b) le report à une autre date sans frais ; c) le recrédit du bon cadeau, qui reste alors valable au moins la durée qui lui restait le jour de la réservation ; dans tous les cas, il repart pour 60 mois au moins à compter du recrédit. Le client conserve son droit à réparation de tout autre préjudice.

5. Force majeure. Est un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la réservation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). Si un tel événement empêche Alsace en Deuche de fournir la location, elle propose un report sans frais ; si le report n'est pas possible ou si le client le refuse, toutes les sommes versées sont rendues comme au point 4 a) ou, au choix du client, recréditées comme au point 4 c), sans autre indemnité. Un empêchement du client, même imprévisible, ne l'autorise pas à annuler hors du barème. Alsace en Deuche peut alors lui proposer un report, sans y être tenue. Le temps qu'il fait ne permet pas non plus d'annuler hors du barème.

6. Bon cadeau offert à une autre personne. La personne qui réserve avec le code du bon cadeau est le client de la location : les remboursements, recrédits et choix prévus ci-dessus lui reviennent. Le recrédit se fait sur le bon cadeau utilisé ; un remboursement en argent de la part payée par bon cadeau lui est versé, par un moyen convenu avec elle. L'acheteur du bon conserve son droit de rétractation sur l'achat du bon, dans les 14 jours qui suivent cet achat ; si le bon a déjà servi, seul son solde non utilisé lui est remboursé, au prorata du prix payé (article « Les bons cadeaux »).

7. Validité. La date limite du bon cadeau est écrite sur le bon ; recrédité après l'annulation d'une réservation, il repart pour 60 mois au moins à compter du recrédit, comme le prévoient les points 2 et 4 c). Après cette date, le solde non utilisé ne peut plus servir et n'est pas remboursé, sauf dans les cas prévus aux points 4 et 5.

Les prix affichés sont toutes taxes comprises. Pour un client professionnel, le prix hors taxes est le prix affiché diminué de la TVA, au taux de 20 %.

Une entreprise qui loue pour son activité est un client professionnel. Elle règle comme l'indiquent son devis ou sa confirmation ; une facture payable après la location l'est à la date qu'elle porte, au plus tard 30 jours après la fin de la location sauf accord écrit différent (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le droit de rétractation et la médiation de la consommation sont réservés aux consommateurs.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à matthieu.heim@alsace-en-deuche.fr ou au 9 Impasse du Moulin, Zone Artisanale, 68320 Grussenheim. Nous vous répondons au plus vite.

Les données que vous nous confiez pour réserver et louer servent à gérer votre location. Leur usage, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la réservation (article R631-3 du Code de la consommation).